T. com. 3601, 11 mars 2026, n° 2026000495
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/03/2026
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2026, par la société :
EVEREN FORMATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : organisme de formation professionnelle, formation en apprentissage, en tant que centre de formation d'apprentis RCS [Localité 1] 913 336 368
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 11/03/2026 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SARL à associé unique EVEREN FORMATION, représentée par son gérant, Monsieur [M] [P], accompagné de Maître [W] [X], mandataire ad hoc de la SARL à associé unique EVEREN FORMATION suivant ordonnance du Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 18/12/2025, ainsi que de Monsieur [D] [C] du cabinet d'expertise-comptable COGEP et de Madame [A] [E], expertcomptable stagiaire,
Après avoir entendu leurs observations orales, exposant que la SARL à associé unique EVEREN FORMATION se trouve depuis le 02/03/2026 en état de cessation des paiements, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Vu la présence à l'audience de Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses observations et ne s'opposant pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique EVEREN FORMATION se trouve, au moins depuis le 02/03/2026, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que la société, créée en 2022, est locataire de locaux appartenant à la SCI COLBERT ;
Que pour étoffer son catalogue de formations et accueillir de nouveaux élèves, la société EVEREN FORMATION a dû solliciter de son bailleur la mise à disposition
d'une plateforme supplémentaire : que les travaux réalisés ont occasionné un surloyer important ;
Que la société EVEREN FORMATION expose ne pas être en mesure de faire face au loyer demandé ;
Qu'il est également exposé que les difficultés de trésorerie sont également liées à un fond de roulement d'origine insuffisant pour faire face aux décalages de paiement des différents OPCO, l'activité s'étant développée plus lentement que prévu ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 542.530 € ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et d'ordonner la désignation d'un administrateur judiciaire comme sollicité par la société EVEREN FORMATION ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
EVEREN FORMATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : organisme de formation professionnelle, formation en apprentissage, en tant que centre de formation d'apprentis RCS [Localité 1] 913 336 368
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2026 ;
Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [W] [X], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
Désigne la SELAS [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [U], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [V] [O], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 11/09/2026 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 20/05/2026 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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