TJ 68224, 17 mars 2026, RG 22/00682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 22/00682
N° Portalis DB2G-W-B7G-IA6F

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

DU 17 mars 2026
Dans la procédure introduite par :

Monsieur [W] [N] [Y]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. IMMO PRO
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Lionel BINDER de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

Maître [K] [O]
demeurant [Adresse 5]

S.C.P. [S] [T] ET [G] [H]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

- partie défenderesse -

S.A. MAAF, assureur de la SARL MSL
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,

E.U.R.L. EC2B
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Carole SAINSARD de la SELEURL E3A AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de STRASBOURG et Maître Lynda LAGHA, avocat plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88,

S.A.R.L. MSL en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAS [L] ET ASSOCIES sise [Adresse 8]
dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

- partie intervenante -

CONCERNE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire avant-dire-droit

Après avoir à l’audience publique du 17 mars 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sarl Immo Pro a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis à [Localité 2] comprenant quatre bâtiments se composant, chacun, d’un local commercial au rez-de-chaussée et d’un appartement au premier étage, commercialisé sous la dénomination “Home & Work”.

Par actes sous seing privé en date des 24 avril 2015 et 18 juin 2015, M. [W] [Y] a réservé un appartement objet du lot B, un garage et deux parking, au prix de 170 000 euros, outre 60 000 euros de frais supplémentaires pour la maîtrise d’oeuvre des aménagements intérieurs, ainsi qu’un appartement objet du lot C, un garage et deux parking, aux mêmes conditions.

Me [K] [O], notaire à [Localité 3], a reçu l’acte de vente du lot C en l’état futur d’achèvement le 5 octobre 2015.

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2016, M. [Y] a confié à la Sarl EC2B la maîtrise d’oeuvre des travaux d’aménagement de l’appartement constituant le lot C.

Déplorant la non-conformité du bien aux stipulations contractuelles, M. [Y] a, par acte introductif d’instance en date du 23 octobre 2017, attrait la Sarl Immo Pro, Me [K] [O] et son successeur, la Scp [S] [T] et [G] [H], devant le tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de les voir condamnés à l’indemniser de ses préjudices (RG n° 17/00793).

Par décision du 18 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [C] [A], dont la mission, limitée à l’examen de la conformité de la construction à la réglementation thermique RT 2012, a été étendue par ordonnance du 17 juin 2021.

Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 04 octobre 2021, et signifié le 29 octrobre 2021, la Sarl Immo Pro a attrait l’Eurl EC2B, intervenu à l’opération de construction au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre, la Sarl MSL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la Selas [L] et Associés (lots charpente, métallique, bardage, menuiserie pvc porte de garage, étanchéité) et son assureur la Sa Maaf Assurances aux fins de les voir condamnés à la garantir de toute condamnation prononcées à son encontre(RG n° 21/00589).

Par ordonnance du 1er août 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance avec celle suivie sous le numéro de RG 17/00793, devenue 22/00443 puis 22/00682, et rendu les opérations d’expertise communes et opposables à l’Eurl EC2B, intervenue au titre d’une mission de maîtrise d’oeuvre, la Sarl MSL, en charge des lots charpente, métallique, bardage, menuiserie pvc, porte de garage et étanchéité, et son assureur, la Sa Maaf Assurances.

L’expert a déposé son rapport le 1er février 2024.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2026.

Vu l’article 815 du code de procédure civile,

Il est apparu, en cours de délibéré, que, par message transmis par RPVA le 15 janvier 2026, le conseil de Maître [K] [O] et de la S.c.p. [S] [T] et [G] [H] avait sollicité la fixation de l’affaire en audience collégiale.

Le renvoi de l’affaire en audience collégiale étant de droit lorsqu’il est demandé par les parties, la réouverture des débats doit être ordonnée.

Les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS