TJ 73011, 12 mars 2026, RG 24/00994

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 12 Mars 2026

N° RG 24/00994 -
N° Portalis DB2O-W-B7I-CYIF
Ordonnance n° : 26/00045
DEMANDEURS :

Madame [H] [I] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [U] [A] [J] [D] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [B] [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Elodie CHOMETTE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Ludovic MARIE, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Anna GRAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Nous, [...] [...], juge de la mise en état assistée de [...] [...], greffier,

MOTIVATION :

Vu les dispositions de l’article 2044 du code civil qui prévoient que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et celles de l’article 2052 qui indiquent que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile qui prévoient que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celle-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Vu l’article 785-1 du code de procédure civile selon lequel le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Vu l’article 385 du code de procédure civile qui dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Vu l’assignation délivrée le 21 août 2024 par Mme [H] [M], M. [U] [I] et M. [B] à l’encontre de M. [L] [I] aux fins de voir ordonner la licitation d’un bien indivis,

Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 ordonnant une mesure de médiation,

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 7 janvier 2026 par les demandeurs tendant à voir homologuer le protocole d’accord signé par les consorts [I] le 21 décembre 2025 et pornoncer le désistement d’instance et d’action, chaque partie conservant à sa charge les frais et honoraires de procédure en ce compris les frais de médiation,

En l’espèce les parties ont conclu un accord dont les demandeurs sollicitent l’homologation, qui comporte des concessions réciproque, et aux termes duquel il est mis fin au litige, de sorte qu’il convient de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire. Une copie du protocole d’accord signé le 21 décembre 2025 est ainsi annexé à la minute de la présente ordonnance.

Il convient en conséquence de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à voir constater le désistement des parties, lesquelles sont sans objet puisque la transaction et déjà produit les effets extinctifs de l’instance.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris les frais de la médiation, sont mis à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :