TJ 30189, 17 mars 2026, RG 26/00190

ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00190 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOYW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame Isabelle STERLE, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [W] [M]
né le 18 Avril 1998 à
Sdf

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 06/03/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 06/03/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 1] le 06/03/2026 ;

Vu la saisine en date du 13 Mars 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 17 Mars 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [W] [M], dûment avisé, représenté par Me Chloé PICAVEZ, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [W] [M] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [U] [Z] en date du 06/03/2026 faisant état de “délire ++, propos incohérent, menace ++, dangereux pour lui en autres”, état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [W] [M] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [E] [G]en date du 09/03/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du PEPIN Bérangère en date du 12/03/2026, ce médecin indique : “Persistance d’un état d’un état d’excitation psychomoteur d’intensité sévère n’étant que très partiellement contenu par les traitements. Il persiste une impulsivité, une intolérance à la frustration, une irritabilité, une instabilité psychomotrice avec un risque difficilement prévisible de passage à l’acte. La conscience des troubles est totalement nulle et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [W] [M] n’a pas été présenté devant le magistrat, son état de santé n’étant pas compatible avec une comparution.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [W] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 17 Mars 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 2]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 17 Mars 2026
Le Greffier