T. com. 5906, 16 mars 2026, n° 2025005034
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16/03/2026
Titulaire de la procédure collective :
EIRL [D] [R]
Fabrication de jus de fruits, cidres et vente de jus de fruits [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 428746606 2000A50003
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 31/03/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de l'EIRL [D] [R], ledit jugement ayant désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [Y], administrateur judiciaire, la SELARL [Z] [J] et [O] [I] en la personne de Maître [T][G] [I], mandataire judiciaire, Monsieur [B] [N], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 31/03/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
Suivant requête conjointe déposée au greffe de ce tribunal le 05/03/2026, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [Y], administrateur judiciaire, la SELARL [Z] [J] et [O] [I] en la personne de Maître [T][U]. [I], mandataire judiciaire et Monsieur [R] [D] sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La requête et la date d'audience ont été communiquées au Ministère Public.
Parralèlement, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [Y] a saisie le Ministère Public d'une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [R] [W] [S] [D] lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [Y], Administrateur, lequel se désiste de sa demande de liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation
* La SELARL [Z] [J] et [O] [I] en la personne de Maître [T][G] [I], Mandataire Judiciaire, lequel se désiste de sa demande de liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation ouverte par jugement en date du 31/03/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2026 pour :
EIRL [D] [R] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 428746606 2000A50003
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 01/06/2026 à 15:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 16/03/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président,
Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi seize Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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