TJ 38185, 13 mars 2026, RG 25/06355
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06355 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXQC
JUGEMENT DE DESISTEMENT OPPOSITION À CONTRAINTE
DU 13 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siège est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 PARIS CEDEX, pris en son établissement Auvergne-Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 07
représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE A LA CONTRAINTE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [T] [H], demeurant 07 Rue Bayard - 38210 TULLINS
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de FRANCE TRAVAIL déclare se désister de l'instance introduite suivant opposition de Madame [T] [H] en date du10 octobre 2025 à la contrainte du 3 septembre 2025, au motif que les poursuites sont abandonnées.
Madame [T] [H] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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