TJ 38185, 13 mars 2026, RG 25/06544
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06544 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYCN
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 13 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siège est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 PARIS CEDEX, pris en son établissement Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 07
représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [C] [B], demeurant 38 Rue Jean Rony - 38160 SAINT-MARCELLIN
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de FRANCE TRAVAIL déclare se désister de l'instance introduite suivant opposition de Monsieur [C] [B] du 3 novembre 2025 à la contrainte n°UN242510359 du 17 septembre 2025.
Monsieur [C] [B] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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