T. com. 5910, 16 mars 2026, n° 2026005870
Vérifier : T. com. 5910, 16 mars 2026, n° 2026005870 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/03/2026
Madame [B] [V] [Adresse 1] FRANCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Nicolas SIX, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026005870 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Madame [C] selon pouvoir du 05/01/2026 -ET- Madame [B] [V] ([K]) [Adresse 1] FRANCE partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que en date du 26/02/2026, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à Madame [B] [V] ([K]) pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6660.95 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2022 ;
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Madame - [V] [B] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que Madame [K] informe le tribunal qu'il n'y a plus d'activité et ne s'oppose pas à une liquidation judiciaire de sa société,
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Madame [B] [V] ([K]) ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 17/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Madame [B] [V] [Adresse 1] FRANCE
Activité : nettoyage
RNE [Numéro identifiant 1]
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL PERIN [S] représentée par Maître [T] [S] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] [Y] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/09/2024.
DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.