TJ 67482, 17 mars 2026, RG 25/06970

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 22 juillet 2025 par laquelle Madame [X], [E] [V] a introduit l'action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE le divorce de

Madame [E], [X] [V]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1], [Localité 5] (Cote d'ivoire),

Et

Monsieur [P], [M], [Z] [R]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (Cote d'Ivoire)

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Togo)

sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera transcrit en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 14 mars 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 3], [Localité 2] à Madame [X], [E] [V] ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES