Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/06970
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06970 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVDR AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [T] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [V] [B] - Madame [A] [T]
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/06970
TJ 67482, 17 mars 2026, RG 25/06970
N° RG 25/06970 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/06970 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5P Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06970
TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/06970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/06970 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3OG MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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ca other ca_paris n° 25/06970
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/06970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06970 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06970
CA Versailles, 28 nov. 2025, RG 25/06970
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06970 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJ5 Du 28 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, An
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ca other ca_aix_provence n° 25/06970
CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 25/06970
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06970 Chambre 1-2 Affaire : Mme [X] [G] épouse [J] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.C.I. HIPPOCAMPE Intimée Ordonnance n° 2025/ M179 Me [M] [R] 24. [Adress
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