TJ 67482, 16 mars 2026, RG 25/03537

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [T] [U] le divorce de :

Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (Géorgie),

et de

Madame [I] [N], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (Géorgie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, mariage enregistré au service du registre des actes de l’état civil de Zugdidi (Géorgie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [U] et de Madame [I] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 mars 2025 ;

DÉBOUTE Madame [I] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que Madame [I] [N] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l’enfant,
- [L] [U], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 7] (Géorgie) ;

RAPPELLE que Monsieur [T] [U] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

CONSTATE que la résidence de l’enfant mineur [L] est en conséquence fixée au domicile de Madame [I] [N] ;

RÉSERVE le droit d’accueil de Monsieur [T] [U] ;

DISPENSE Monsieur [T] [U] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l’enfant par le versement d'une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

CONDAMNE Monsieur [T] [U] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mars 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES