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T. com. 6901, 4 févr. 2026, n° 2025F00116


Vérifier : T. com. 6901, 4 févr. 2026, n° 2025F00116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2026
Numéro
2025F00116
Lieu / cour
6901
Id
69baa0d8cdc6046d4715d1b9

Texte de la décision

2,385 caractères

04/02/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/02/2026JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

04/02/2020

Rôle n° 2025F116 Procédure 2024RJ0874

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société DPO Consulting SUD EST [Adresse 1]

Date d'ouverture : 02 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [F], Maître [C] [Q] ou Maître [D] [P]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 janvier 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil le 04 février 2026 devant Monsieur Jérôme FAYARD, siégeant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En ont délibéré :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [F], Maître [C] [Q] ou Maître [D] [P] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société DPO Consulting SUD EST,

PROROGE et FIXE au 10 février 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 février 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

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