TJ 31555, 10 mars 2026, RG 24/01907

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 25 avril 2024,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [J] [T], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (31),
Et de
. Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (31),
Mariés le [Date mariage 1] 2001 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 2] (31) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 25 avril 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
AUTORISE Madame [J] [T] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacun des parents assume seul l’entretien et l’éducation d’un enfant, [I] par le père et [S] par la mère,
DIT que Monsieur [P] prend en charge l’intégralité des frais de [I] et que Madame [T] prend en charge l’intégralité des frais de [S], Les Y CONDAMNE en tant que de besoin,
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Madame [J] [T] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES