T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025J00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04/04/2025.
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2025J00018.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025J00018.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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