TJ 26362, 12 mars 2026, RG 25/01036

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/01036 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ3Y
Minute N° 26/00263

JUGEMENT du 12 MARS 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non comparante

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Madame [M] [E]

Procédure :

Date de saisine : 27 novembre 2025
Date de convocation : 12 janvier 2026
Date de plaidoirie : 12 mars 2026
Date de décision : 12 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Valence est saisi d’une requête le 27 novembre 2025 par la SARL [1] aux fins de contester un indu pour non respect de l’accord préalable.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mars 2025,

Attendu que la CPAM de la Drôme nous informait par courriel en date du 03 mars 2025 d’une régularisation du dossier en Commission de Recours Amiable de l’indu de 242.19 € de la SARL [1].

La contestation de cet indu est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS