T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025J00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 30 avril et 07 mai 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendue la présente décision.
[…]
* 2°) Madame [L] [O], [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEURS – représentés par Maître [H] [D], - Société FORTENSIS, [Adresse 2]
* 1°) la SELARL AJ UP, Administrateurs Judiciaires, intervenant en qualité d'administrateur à la sauvegarde de la société FORMINOX, [Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - Non représenté(e).
* 2°) la SELARL ALLIANCE MJ, Mandataires Judiciaires,
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en son établissement situé [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître [E] [W] et Maître [K] [Z], intervenant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX
DÉFENDEUR -Non représenté(e).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00097.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00097.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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