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T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025J00052


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Date
05/06/2025
Numéro
2025J00052
Lieu / cour
6903
Id
69baaa37cdc6046d4716a510

Texte de la décision

1,950 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 30 avril et 07 mai 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendue la présente décision.

[…]
* 2°) Madame [L] [O], [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEURS – représentés par Maître [H] [D], - Société FORTENSIS, [Adresse 2]
* 1°) la SELARL AJ UP, Administrateurs Judiciaires, intervenant en qualité d'administrateur à la sauvegarde de la société FORMINOX, [Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - Non représenté(e).
* 2°) la SELARL ALLIANCE MJ, Mandataires Judiciaires,
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en son établissement situé [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître [E] [W] et Maître [K] [Z], intervenant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX
DÉFENDEUR -Non représenté(e).

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC

Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00097.

Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,

PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00097.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.

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