T. com. 6903, 19 juin 2025, n° 2025J00056
Vérifier : T. com. 6903, 19 juin 2025, n° 2025J00056 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mai 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
* 2°) Monsieur, [M], [S],, [Adresse 1]
DEMANDEURS – représentés par Maître Frédéric MORTIMORE, Membre de l'AARPI MORTIMORE & DUZELET, ,-[Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Yann GALLONE, Avocat à la SELARL BERTHELON GALLONE & Associés, ,-[Adresse 3].
ET
* la SELARL, [P], [J], représentée par Maitre, [P], [J],, [Adresse 4] ès qualités de mandataire judiciaire de la société BAYOL & CIE,, [Adresse 5] DÉFENDERESSE- Non représentée.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00065.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00065.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 76.32 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.