TJ 14366, 17 mars 2026, RG 21/00310

CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Amélie POISSON + Me Eléonore TAFOREL + Me Noël PRADO
+ Me Frédéric MORIN + Me Henry MONS + Me Jérôme MARAIS
+ Me Etienne HELLOT + Me Xavier GRIFFITHS + Me Grégoire BOUGERIE
+ Me Virginie ANFRY + Me Emmanuelle DUVAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX

DU : 17 Mars 2026
N°RG : N° RG 21/00310 - N° Portalis DBW6-W-B7F-C45V
Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Minute : 2026/

JUGEMENT
Rendu le 17 Mars 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1]
ayant son siège [Adresse 2] et [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL AAB IMMOBILIER
exerçant sous l’enseigne Agence MER & CAMPAGNE
dont le siège est situé [Adresse 4]
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

S.A.S.U. ROMAIN TRAVAUX PUBLICS (SRTP)
RCS BERNAY N° 395.137.235
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 5]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

SMABTP
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

S.A.R.L. RAMETTE
immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 419 724 604
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
sis [Adresse 7]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX

S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 8]
représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX, et par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. QUALICONSULT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 9]
représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, et par Me Catherine RAFFIN-PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 383 853 801
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 10]
représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, et par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. EDELIS
venant aux droits de la société AKERYS PROMOTION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 11]
représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX, et par Me Paula FRIAS-NAHMIAS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. GCC
intervenant volontaire venant aux droits d'EDELIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 12]
représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX, et par Me Paula FRIAS-NAHMIAS, avocat au barreau de PARIS

Les Mutuelles du Mans Assurances Mutuelles
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 13]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [F] [R]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 15]
représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX

S.A.S. FLI FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 16]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 17]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [Z] [Q]
En sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS BOMATEC
de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]
non représenté

S.A. GAN ASSURANCES
Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 19]
représentée par Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [Z] [X]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 20]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [W] [K]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 21]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [P] [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 22]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [W] [L]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 23]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [I] [S]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [A]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 25]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [N] [A]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 26]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [D] [B]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 27]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [H] [M]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 28]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [D] [Y]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 29]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [E] [Y]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 29]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.A.S. AUTOGOLFOPOLIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 30]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [O] [J]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 31]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [T] [C]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 32]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [U] [QN]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 33]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [DC] [UW]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 33]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [WQ] [CF]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 34]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [XG] [QT]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 35]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AI] [PS]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 36]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [EH] [RC]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 37]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [JZ] [SD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 38]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [VW] [FZ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 39]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [CM] [AE]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 40]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AK] [SE]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 41]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. [VH]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 42]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [TC] [BO]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 43]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UK] [GI]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 44]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [SY] [CG]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 45]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [OK] [NX]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 46]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [YC] [EI]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 47]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [TO] [GK]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 47]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [QR] [TN]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 48]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [FE]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 49]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [HZ] [JT]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 50]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [IN] [CD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 51]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [NV] [SB]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 52]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [JO] [CT]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 52]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UU] [ST]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 53]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AJ] [WW]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 54]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [VJ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 55]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [WR] [QU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 56]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [IM] [VL]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 57]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [Z] [XN]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 58]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [JW] [AR]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 59]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. C2LH
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 60]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AH] [WS] [DN]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 61]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [VO]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 62]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KK] [OU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 63]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KZ] [ZZ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 64]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [QF] [EL]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 65]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [LE] [RJ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 66]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [AB] [QG]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 67]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [LP] [XO]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 68]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [LK] [DH]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 69]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [ZD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 70]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KL] [VD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 71]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [YP] [AP]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 71]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KK] [MY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 72]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AJ] [BQ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 73]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [TC] [FA]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 74]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [ZA] [LZ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 75]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [OX] [UV]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 76]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [TC] [GZ]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 77]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [VF]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 78]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [JE]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 79]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [BW] [NS]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 79]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [LE] [AJ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 80]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UK] [RN]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 81]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [WR] [UA]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 82]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [JW] [SQ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 83]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [AB] [MX]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 83]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UK] [KN]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 84]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [JW] [GD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 85]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [HZ] [QS]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 86]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [D] [MX]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 87]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [QR] [MX]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 88]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [FI] [FK]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 89]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [SZ] [FN]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 90]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [SZ] [LI]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 91]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [CX] [KJ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 91]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [EJ] [DY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 92]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KU] [HC]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 93]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [IC]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 94]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [XX]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 95]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [O] [LY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 96] [Adresse 97]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [PB] [NY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 98]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [U] [YG]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 99]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [SA] [CU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 100]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [FS] [WN]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 101]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [D] [EY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 102]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AR] [ID]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 103]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [TC] [XI]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 104]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [W] [KA]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 105]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [RA] [WB]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 106]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [AS] [OC]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 106]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [TV] [LD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 107]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [IE] [WK]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 108]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [ED] [JP]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 109]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. LES PRES D'AULNAY
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 110]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [PW]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 111]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [JD] [CP]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 112]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [XF] [NK]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 113]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [MZ] [ES]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 114]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [FM] [YF]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 115]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AU] [SU]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 116]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [LJ] [TU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 117]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [ZE] [LU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 118]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [MS]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 119]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [D] [SM]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 120]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [HQ] [CJ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 121]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. [LO]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 122]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [D] [ZT]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 123]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [RX] [SX]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 124]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [Z] [EE]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 125]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [WR] [NO]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 126]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [ZW] [QV]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 127]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [BL] [UY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 128]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [XL] [MV]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 129]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [U] [JG]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 130]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [OA] [EG]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 131]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [PB] [PU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 132]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [QC]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 133]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [EC] [XH]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 134]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [DS] [PX]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 135]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [MR] [MK]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 136]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [UH] [YY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 137]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KT] [YW]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 138]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [FX] [BU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 139]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [LE] [GU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 140]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [WR] [ZB]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 141]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [BK]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 142]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [IF] [RM]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 142]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [CN] [JH]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 143]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [BC] [AC]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 144]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [JQ] [EF]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 145]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [NQ] [KQ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 146]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [BR]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 147]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. SLEC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 148]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. [BT]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 27]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [FD] [RD]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 149]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UK] [ZO]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 150]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [PR] [HH]
de nationalité Française, demeurant Chez Mme [WF] - [Adresse 151]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [YT] [BX]
de nationalité Française, demeurant Chez Mme [WF] - [Adresse 151]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [ZI] [EM]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 152]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [BJ] [NI]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 153]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [YL] [B]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 154]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [BT] [B]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 27]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [RS] [QH]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 155]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [N] [OR]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 156]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. VENUS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 157]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

S.C.I. VPA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 158]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AM] [KD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 159]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KU] [RK]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 160]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [YC] [FZ]
de nationalité Française
représenté par l’[Adresse 161]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [PB] [ZW]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 162]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [HY] [VN]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 163]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UU] [IX]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 164]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [FB] [MG]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 165]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [TI] [WO]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 166]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [EX] [YH]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 167]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UO] [YH]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 168]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [LX] [KW]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 169]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [HE] [OM]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 170]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [GH] [RY]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 171]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [HY] [KQ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 172]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [OZ] [RF] [PD]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 173]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [W] [TQ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 174]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [V] [LN]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 175]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [OX] [RV]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 176]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AC] [ZP]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 177]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [XV] [UJ]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 178]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [KK] [SK]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 179]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [BW] [FU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 180]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [D] [OF]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 181]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [AR] [TD]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 182]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [CR] [CB]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 183]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [LS] [DG]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 184]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [JL] [VE]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 185]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [Z] [XJ]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 186]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [IM] [RT]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 187]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [UK] [CL]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 188]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [Z] [VG]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 189]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [F] [CH]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 190]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [QI] [ND]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 191]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [HE] [XU]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 191]
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 19 Décembre 2025, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 17 Mars 2026.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En 2005, la société Akerys-Promotion (devenue Edelis puis Gcc) est intervenue en qualité de maître d'ouvrage pour la réalisation d'un programme de construction d'un ensemble immobilier comprenant 278 lots à usage d'habitation et 256 lots formant des emplacements de stationnement.

Plusieurs personnes sont intervenues aux opérations de construction du parking :
- M. [F] [R] en qualité d'architecte chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre complète, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français,
- la société Bomatec chargée du lot gros œuvre et étanchéité, assurée auprès de la société Gan Assurances,

- la société Fli France en qualité de sous-traitante du lot étanchéité, assurée auprès de la société Axa France Iard,
- la société Qualiconsult en tant que prestataire de service,
- la société Prestaplan en tant que maître d'œuvre pour le lot voiries et réseaux divers, assurée auprès de la société Axa France Iard,
- la société Romain travaux Publics en charge du lot voiries et réseaux divers, assurée auprès de la Smabtp,
- la société Ramette et Fils chargée de l'épandage des terres, assurée auprès de la société Generali Assurances Iard.

La société Akerys-Promotion avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Mma Iard.

L'ouverture de chantier a eu lieu le 11 mai 2005.

La réception des places de parking est intervenue le 25 juin 2008.

Constatant l'apparition d'infiltrations dans le parking, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] a déclaré plusieurs sinistres en 2010.

Par ordonnance de référé du 15 mai 2014, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [DD].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 24 juin 2020.

Par actes d'huissier en date des 1er, 02, 04, 05, 10 et 12 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait assigner la société par actions simplifiée Edelis, la société anonyme Mutuelle du Mans Assurances en qualité d'assureur dommage-ouvrage et responsabilité civile de la société Akerys-Promotion, [F] [R], la société anonyme Mutuelle des architectes français, la société par actions simplifiée Fli France, la société anonyme Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Fli France et de la société Prestaplan, Maître [Q] en qualité de mandataire liquidateur de la société Bomatec, la société anonyme Gan, la société par actions simplifiée Romain Travaux Publics, la société Smabtp, la société à responsabilité limitée Ramette & Fils, la société anonyme Generali Assurances Iard, la société par actions simplifiée Qualiconsult et la société anonyme Groupama aux fins de réparation du préjudice subi évalué à la somme de 1 315 089,95 euros.

Par ordonnances de mise en état des 5 juillet 2023 et 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées, à l'exception de celle soulevée par la société Qualiconsult et déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et des 185 intervenants volontaires à l'instance à son encontre.

Par arrêt du 17 décembre 2024, la Cour d'appel de Caen a infirmé ces ordonnances et déclaré :
- prescrite et irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et des 185 copropriétaires intervenants volontaires à l'encontre de la société Groupama Centre Manche,
- irrecevables les actions du syndicat des copropriétaires en cause et des 185 copropriétaires intervenants volontaires du chef des autres fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à l'encontre de la société Groupama Centre Manche.

La clôture de la procédure est intervenue le 17 décembre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 mars 2026.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], Monsieur [W] [K], Monsieur [Z] [X], Monsieur [P] [G], Monsieur [ND] et Madame [XU], Monsieur [W] [L], Madame [I] [S], Monsieur [V] [A], Monsieur [N] [A], Monsieur [D] [B], la sas Autogolfopolis, Monsieur [V] [H] [M], Monsieur [D] [Y], Madame [E] [Y], Monsieur [T] [C], Monsieur [O] [J], Monsieur [U] [QN] et Madame [DC] [UW], Monsieur [WQ] [CF], Monsieur [XG] [QT], Monsieur [AI] [PS], la sci [VH], Madame [EH] [RC], Monsieur [JZ] [SD], Monsieur [VW] [FZ], Monsieur [CM] [AE], Monsieur [AK] [SE], Monsieur [TC] [BO], Monsieur [UK] [GI], Monsieur [SY] [CG], Madame [OK] [NX], Monsieur [YC] [EI] et Madame [TO] [GK], Monsieur [QR] [TN], Monsieur [V] [FE], la sci C2lh, Monsieur [HZ] [JT], Monsieur [IN] [CD], Monsieur [NV] [SB] et Madame [JO] [CT], Monsieur [UU] [ST], Monsieur [AJ] [WW], Monsieur [F] [VJ], Monsieur [WR] [QU], Monsieur [IM] [VL], Monsieur [Z] [XN], Monsieur [JW] [AR], Monsieur [AH] [WS] [DN], Monsieur [F] [VO], Monsieur [KK] [OU], Monsieur [KZ] [ZZ], Monsieur [QF] [EL], Monsieur [LE] [RJ], Madame [AB] [QG], Monsieur [LP] [XO], Monsieur [LK] [DH], Monsieur [V] [ZD], Monsieur [KL] [VD] et Madame [YP] [AP], Monsieur [KK] [MY], Monsieur [AJ] [BQ], Monsieur [TC] [FA], Monsieur [ZA] [LZ], Madame [OX] [UV], Monsieur [TC] [GZ], Monsieur [F] [VF], Monsieur [V] [JE] et Madame [BW] [NS], Monsieur [LE] [AJ], Monsieur [UK] [RN], Monsieur [WR] [UA], Monsieur [JW] [SQ] et Madame [AB] [MX], Monsieur [UK] [KN], Monsieur [JW] [GD], Monsieur [HZ] [QS], Monsieur [D] [MX], Monsieur [QR] [MX], Monsieur [FI] [FK], Monsieur [SZ] [FN], Monsieur [SZ] [LI] et Madame [CX] [KJ], Monsieur [EJ] [DY], Monsieur [KU] [HC], Monsieur [F] [IC], Monsieur [V] [XX], Monsieur [O] [LY], Monsieur [PB] [NY], Monsieur [U] [YG], Monsieur [IB] [CU], Monsieur [FS] [WN], Monsieur [D] [EY], Monsieur [AR] [ID], Monsieur [TC] [XI], Monsieur [W] [KA], Monsieur [RA] [WB] et Madame [AS] [OC], Madame [TV] [LD], Madame [IE] [WK], la sci Les Près d'Aulnay, Monsieur [ED] [JP], Monsieur [F] [PW], Monsieur [JD] [CP], Madame [XF] [NK], Madame [MZ] [ES], Monsieur [FM] [YF], Monsieur [AU] [SU], la sci [LO], Madame [LJ] [TU], Madame [ZE] [LU], Monsieur [F] [MS], Monsieur [D] [SM], Madame [HQ] [CJ], Monsieur [D] [ZT], Madame [RX] [SX], Monsieur [Z] [EE], Monsieur [WR] [NO], Monsieur [ZW] [QV], Monsieur [BL] [UY], Monsieur [XL] [MV], Monsieur [U] [JG], Madame [OA] [EG], Monsieur [PB] [PU], Monsieur [F] [QC], Monsieur [EC] [XH], Madame [DS] [PX], Monsieur [MR] [MK], Madame [UH] [YY], Monsieur [KT] [YW], Monsieur [FX] [BU], Monsieur [LE] [GU], la sci Slec, Monsieur [WR] [ZB], Monsieur [V] [BK] et Madame [IF] [RM], Madame [CN] [JH], Monsieur [BC] [AC], Madame [ZM] [EF], Madame [NQ] [KQ], Monsieur [F] [BR], la sci [BT], Monsieur [FD] [RD], la sci [OQ], Monsieur [UK] [ZO], Monsieur [PR] [HH] et Madame [YT] [BX], la sci Vpa, Monsieur [ZI] [EM], Monsieur [BJ] [NI], Monsieur [YL] [B], Madame [BT] [B], Madame [RS] [QH], Monsieur [N] [OR], Monsieur [AM] [KD], Monsieur [KU] [RK], Monsieur [YC] [FZ] représenté par l'atmp 14, Monsieur [PB] [ZW], Monsieur [HY] [VN], Monsieur [UU] [IX], Monsieur [FB] [MG], Monsieur [TI] [WO], Madame [EX] [YH], Monsieur [UO] [YH], Madame [LX] [KW], Madame [HE] [OM], Monsieur [GH] [RY], Monsieur [HY] [KQ], Madame [OZ] [RF] [PD], Monsieur [W] [TQ], Monsieur [V] [LN], Madame [OX] [RV], Monsieur [AC] [ZP], Monsieur [XV] [UJ], Monsieur [KK] [SK], Madame [BW] [FU], Monsieur [D] [OF], Monsieur [AR] [TD], Monsieur [CR] [CB], Monsieur [LS] [DG], Monsieur [JL] [VE], Monsieur [Z] [XJ], Monsieur [IM] [RT], Monsieur [UK] [CL], Monsieur [Z] [VG] et Monsieur [F] [CH], copropriétaires intervenants volontaires, sollicitent du tribunal, au visa des articles 1646-1, 1792, 1792-1, 1103, 1197 et 1231-1 du code civil, de :
- condamner in solidum - avec recours entre elles selon le pourcentage que le Tribunal estimera devoir appliquer - les entreprises et compagnies d'assurance suivantes :
* sas Gcc venant aux droits de la société Edelis, venant elle-même aux droits de la société Akerys-Promotion,
* sa mma Iard, assureur dommages-ouvrage et assureur responsabilité civile du constructeur non réalisateur, assureur d'Akerys-Promotion,
* sa Axa France Iard, assureur de la société Prestaplan,
* Monsieur [F] [R],
* sa Mutuelle des architectes français, assureur de Monsieur [F] [R],
* sas Fli France,
* sa Axa France Iard, assureur de la société Fli France,
* sa Gan Assurances Iard pris en sa qualité d'assureur de la société Bomatec,
* sasu Romain Travaux Publics,
* société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en sa qualité d'assurance de la société Romain Travaux Publics,
* sarl Ramette et Fils,
* sa Generali Assurances Iard, assureur de la société Ramette et Fils,
à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 664 849,95 euros ttc (dont 599 965,85 euros en partie courante et 40 584,08 euros en périphérie) au titre des travaux de reprises évalués par l'expert judiciaire, avec indexation sur l'indice BT01 depuis le 24 juin 2020 jusqu'à la date du jugement,
- condamner les mêmes in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et aux copropriétaires intervenants volontaires unis d'intérêts la somme de 952 320 euros (provisoirement arrêtée au 15 décembre 2025 et sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
- condamner les mêmes in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et aux copropriétaires intervenants volontaires unis d'intérêts la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
- condamner les mêmes in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens qui devront comprendre le coût de l'expertise judiciaire.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu'en raison des infiltrations d'eau dans le parking, l'ouvrage est totalement impropre à sa destination. Ils estiment que le maître d'ouvrage engage sa responsabilité dès lors qu'il a accepté un procédé non traditionnel et risqué en connaissance de cause et qu'il en est de même du maître d'œuvre. Ils s'en rapportent au chiffrage de l'expert s'agissant du coût des travaux réparatoires et rappellent que l'ensemble des intervenants est tenu in solidum au paiement de cette somme. S'agissant du préjudice de jouissance, ils indiquent que les places de parking sont régulièrement inondées et ne peuvent être utilisées. Ils estiment que la somme de 20 euros par mois par emplacement de parking n'est pas déraisonnable. Ils ajoutent subir un préjudice moral en raison de la durée de la procédure et de l'expertise, le manque de rigueur des entreprises et la volonté de ne pas remédier aux désordres. En réponse aux sociétés Gan Assurances et Axa France Iard qui dénient leur garantie, ils rappellent que la date d'ouverture du chantier est la date de commencement effectif des travaux par l'assuré. S'agissant de la garantie de la société Generali, ils affirment que les travaux effectués par la société Ramette et Fils constituent un ouvrage et relèvent de la garantie obligatoire. Subsidiairement, ils indiquent que la société Generali doit sa garantie au titre de la responsabilité civile. Enfin, ils soutiennent que la société Akerys-Promotion a souscrit une assurance pour le parking.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, la société Edelis et la société par actions simplifiée Gcc intervenant volontaire venant aux droits de la société Edelis sollicitent du tribunal, au visa des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, de :
- déclarer la société Edelis recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions,
- donner acte de l'intervention volontaire de Gcc venant aux droits d'Edelis,
- juger qu'Edelis a rempli sa mission et qu'à ce titre Gcc qui vient aux droits d'Edelis ne peut avoir voir sa responsabilité engagée au titre des désordres et préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1],
- juger que la réclamation syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] au titre du préjudice d'utilisation du parking est disproportionnée,
- juger que, comme il l'a reconnu, seul l'expert judiciaire est la cause de la particulière lenteur de l'expertise judiciaire,
- juger que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] ne rapporte pas la preuve du coût réel généré par la défense de ses intérêts,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre d'Edelis,
- à titre subsidiaire, condamner les entreprises, que le tribunal jugera responsables des désordres à relever et garantir Gcc venant aux droit d'Edelis de toutes les condamnations qui pourraient prononcées à son encontre et notamment celles retenues par l'expert judiciaire à savoir Ramette, Bomatec, Prestaplan, Qualiconsult, Fli France, [R] et Vert et bleu,
- en tout état de cause, condamner les Mutuelles du Mans Assurances à relever et garantir Gcc venant aux droit d'Edelis de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre conformément aux trois polices d'assurance de dommages-ouvrage et de responsabilité civile du constructeur non réalisateur enregistrées sous les numéros 114696949, 1147061459 et 114706172,
- débouter les entreprises et leurs assureurs de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre d'Edelis,
- condamner les entreprises à verser 15 000 euros à Gcc venant aux droit d'Edelis au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les entreprises aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Au soutien de ses prétentions, les sociétés Edelis et Gcc font valoir que les désordres résultent de défauts d'exécution non imputables à la société Edelis. Elles ajoutent que sa qualité de promoteur ne suffit pas à démontrer des compétences notoires en matière d'étanchéité des parkings de nature à engager sa responsabilité et indiquent qu'aucun constructeur ne l'a informée des risques. Elles rappellent que le maître d'ouvrage s'est soumis aux préconisations de la société Bomatec, de M. [R] et de la société Qualiconsult. S'agissant du montant des travaux de reprise, elles s'en rapportent au chiffrage de l'expert. S'agissant du préjudice de jouissance, elles l'estiment disproportionné. Quant au préjudice moral, elles rappellent ne pas être responsables de la durée de l'expertise judiciaire. Elles affirment que la faute de la société Ramette et Fils est prépondérante dans la réalisation des désordres. Enfin, dans le cadre de leur recours en garantie contre l'assureur dommages-ouvrage, elles indiquent qu'ayant finalement accepté de couvrir le sinistre, cet engagement s'impose désormais à lui.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la société Mutuelles du Mans Assurances Mutuelles sollicite du tribunal, au visa des articles 1134 ancien, 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes en tant que dirigées contre la compagnie Mutuelles du Mans Assurances ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, faute de contrat souscrit au titre de la construction des parkings,
- subsidiairement, sur les recours et garanties, condamner in solidum, la société Ramette et Fils, la société Generali Assurances Iard ès qualités d'assureur de la société Ramette et Fils, la société Bomatec, en la personne de son liquidateur, la société Gan Assurances Iard ès qualités d'assureur de la société Bomatec, la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société Prestaplan, la société Fli, la société Axa France Iard ès qualité d'assureur de la société Fli, la société Qualiconsult, Monsieur [F] [R], en sa qualité d'architecte, la Mutuelle des architectes français ès qualités d'assureur de Monsieur [F] [R] et la société Groupama, ès qualités d'assureur de la société Vert et Bleu à relever et garantir entièrement la compagnie Mutuelles du Mans Assurances de toutes condamnations prononcées à son encontre, tant en principal, frais et accessoires,
- déclarer opposable la franchise contractuelle applicable entre la compagnie Mutuelles du Mans Assurances et son assurée, la société Edelis,
- débouter en tout état de cause le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, au titre du préjudice de jouissance prétendu,
- le débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Mutuelles du Mans Assurances Mutuelles fait valoir qu'aucune assurance dommages-ouvrage n'a été souscrite pour la construction du parking. S'agissant de la responsabilité civile décennale, elle affirme que la responsabilité de la société Akerys-Promotion n'est pas engagée. Subsidiairement, elle exerce un recours en garantie contre les autres intervenants dont la faute a été retenue par l'expert judiciaire. Elle s'oppose à la prescription alléguée par la société Qualiconsult rappelant avoir exercé son recours en garantie le 18 novembre 2021. S'agissant du préjudice de jouissance et du préjudice moral, elle conteste la réalité de ce préjudice et rappelle qu'elle n'est en rien responsable de la durée de l'expertise. Enfin, elle fait valoir son plafond de garantie en matière de dommages immatériels.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, M. [R] et la Mutuelle des architectes français sollicitent du tribunal de :
- statuer ce que de droit sur l'exception d'irrecevabilité opposée par la société Qualiconsult au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], à ses membres et aux Mutuelles du Mans Assurances,
- débouter le syndicat des copropriétaires et l'ensemble des défendeurs de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Monsieur [F] [R] et la Mutuelle des architectes français,
- à titre subsidiaire, consacrer la responsabilité de la société Akerys-Promotion en qualité de maître d'ouvrage pour acceptation délibérée des risques à hauteur de 10 % du sinistre invoqué par le syndicat des copropriétaires,
- limiter le droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires à 90 % de ce préjudice,
- condamner solidairement la sas Gcc venant aux droits d'Akerys Promotion et Edelis et son assureur Mutuelles du Mans Assurances, la société Axa France Iard assureur de Prestaplan, la société Fli France et son assureur Axa France Iard, la sa Gan Assurances Iard en sa qualité d'assureur de Bomatec, la société Ramette et Fils et son assureur Generali Assurances Iard, la société Qualiconsult, la sa Groupama en sa qualité d'assureur de Vert et Bleu à relever Monsieur [F] [R] et la Mutuelle des architectes français de toutes sommes mises à leur charge,
- dire la Mutuelle des architectes français fondée à opposer les conditions et limites de sa police d'assurance et notamment le montant de sa franchise pour toutes sommes mises à la charge de Monsieur [F] [R],
- en tout état de cause, limiter le montant des sommes à revenir au syndicat des copropriétaires à :
* 640 549,94 euros au titre des préjudices matériels
* 24 300 euros au titre des préjudices immatériels consécutifs
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,
- ramener le montant de l'indemnité à revenir au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 à de plus justes proportions,
- condamner tout succombant à régler à Monsieur [F] [R] et à la Mutuelle des architectes français 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, M. [R] et la Mutuelle des architectes