TJ 98735, 16 mars 2026, RG 26/00041
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Texte de la décision
Notifiée le 17/03/2026
La copie authentique à : Maître Diana KINTZLER (case)
ORDONNANCE N° : 26/00060
EN DATE DU : 16 mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKE3
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 16 mars 2026
DEMANDERESSE -
- Association RAHU ORA - AGENCE IMMOBILERE SOCIALE DE POLYNESIE FRANCAISE (AISPF) (n°tahiti 872135)
dont le siège social est sis [Adresse 1] (TAHITI)
prise en la personne de son Président, Monsieur [C] [A]
représentée par Maître Diana KINTZLER de la SELARL KINTZLER & ASSOCIES, avocate au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSE -
- Madame [D] [K] [S]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant anciennement [Adresse 2]
non comparante et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 12 février 2026
COMPOSITION -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIERE : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux (70C) - Sans procédure particulière
Par assignation en date du 12 février 2026
Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 16 février 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00041 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKE3
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Audience publique du : 16 mars 2026
Après en avoir délibéré,
Par conclusions du 18 Février 2026, l’Association RAHU ORA - AGENCE IMMOBILERE SOCIALE DE POLYNESIE FRANCAISE a confirmé que Mme [D] [S] n’occupe plus les lieux dont il était demandé son expulsion.
Elle sollicitait dès lors le désistement de la présente instance au visa des articles 221 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française.
A l’audience du 16 Mars 2026, la demanderesse confirme son désistement.
En conséquence, il convient de donner acte à la demanderesse de son désistement et de lui laisser la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire ;
Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE,
Constatons le désistement d’instance de l’Association RAHU ORA - AGENCE IMMOBILERE SOCIALE DE POLYNESIE FRANCAISE (AISPF) dans le cadre de la procédure introduite à l’encontre de Madame [D] [K] [S].
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la partie demanderesse.
En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Présidente,
Nathalie TISSOT
La Greffière,
Christelle HENRY
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