T. com. 6903, 8 janv. 2026, n° 2026F00004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/01/2026JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F4 Procédure 2026RJ4

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 06 janvier 2026 par : La société M'KAIROS VALLEE FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Madame [W] [Q] [D] -322 [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 06 janvier 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société M'KAIROS VALLEE FORMATION, en date du 06/01/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 08/01/2026 s'est présentée la société M'KAIROS VALLEE FORMATION représentée par Madame [W] [Q], dirigeante de droit, qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société M'KAIROS VALLEE FORMATION sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que la société M'KAIROS VALLEE FORMATION se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 09/07/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS