T. com. 6903, 5 mars 2026, n° 2026F00011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/03/2026JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0006

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] AUTO SERVICES [Adresse 1]

Date d'ouverture : 15 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Z] [E] et Maître [W] [M] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2026 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Christian MERCIER, Président,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 15/01/2026, La société [Localité 1] AUTO SERVICES [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 528 302 748 RCS [Localité 1] – [Localité 2] a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les difficultés rencontrées et expose que :
* La société ne bénéficie pas, à date, d'une assurance responsabilité civile pour son activité, malgré les démarches formulées auprès d'assureurs pour garantir ce risque,
* Qu'il n'est par conséquent pas possible de poursuivre l'activité sans cette assurance responsabilité civile,

Que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le dirigeant, assisté de son conseil, sollicite un court délai afin de trouver une assurance et propose de fermer l'établissement pendant une semaine pour ce faire ; que la société dispose de capacités de redressement ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire ;

Vu l'avis écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu que la poursuite de l'activité s'avère dangereuse et impossible sans assurance responsabilité civile ; que malgré toutes les démarches effectuées à ce jour par l'administrateur judiciaire et par la société, aucun assureur n'a souhaité assurer la société ;

Que la conversion en liquidation judiciaire de la société s'impose ;

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la société [Localité 1] AUTO SERVICES ;

PAR CES MOTIFS