T. com. 6903, 19 févr. 2026, n° 2026R00002

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE

19/02/2026 ORDONNANCE DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président,

assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE - la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION, [Adresse 1] [Localité 1] - SAS [Adresse 2] – représentée par Maître Elisabeth BENSAID, Avocat, [Adresse 3], substitué par Maître Raphaël PIC, Avocat, [Adresse 4], [Localité 2]. ET - La Société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX, - SAS [Adresse 5]

[Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] DÉFENDERESSE – Non représentée.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 19/02/2026 à Me Elisabeth BENSAID, Avocat,

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION, - [Localité 1] - se prétend créancière de la Société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX de la somme de 55.857,19 Euros correspondant à trois factures de location d'une foreuse, en date des 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2024 et à une facture en date du 27 février 2025 concernant des prestations techniques effectuées au retour de la location de la foreuse.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION a fait assigner la Société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 55.857,19 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 août 2025 ainsi que celle de 5.000,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 29 janvier 2026 lors de laquelle le conseil de la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la Société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX, - SAS - telles que visées dans l'assignation.

La Société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX, quant à elle, n'est pas représentée.

DISCUSSION

Attendu que l'article 873 du Code de procédure civile dispose :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Attendu que la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION produit quatre factures représentant un montant total de 55.857,19 Euros ;

Attendu que les trois factures reprises ci-dessous concernent la location d'une foreuse :
* Facture numéro ML-2410-0272 du 31 octobre 2024 d'un montant de 25.116,00 Euros TTC,
* Facture numéro ML-2411-0160 du 30 novembre 2024 d'un montant de 12.558,00 Euros TTC,
* Facture numéro ML-2412-0067 du 31 décembre 2024 d'un montant de 10.920,00 Euros TTC,

et que la facture numéro ML-2502-0081 du 27 février 2025 d'un montant de 7.263,19 Euros TTC concerne des prestations techniques effectuées au retour de la location de la foreuse.

Attendu que selon courriers recommandés avec accusé de réception en date des 06 mai 2025 et 05 août 2025, la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX SERVICE a été mise en demeure de régler la somme de 55.857,19 Euros à la société ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION ;

Attendu que selon échéancier établi le 20 août 2025 par le Cabinet de recouvrement mandaté par la société ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION, la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX s'est engagée à régler la somme de 48.594,00 Euros en cinq échéances ;

Attendu que cet échéancier mentionne : «Nous faisons suite à notre échange de ce jour concernant le dossier en cours pour une créance due du montant de 48594,00€ (facture en litige déduite du principal) », et cette somme de 48.594,00 Euros correspond uniquement aux trois factures de location ;

Attendu qu'aux termes de l'échéancier, la facture numéro ML-2502-0081 du 27 février 2025 d'un montant de 7.263,19 Euros TTC concernant des prestations techniques effectuées au retour de la location de la foreuse est contestée par la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX ;

Qu'ainsi il convient d'accorder à la société ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION une provision d'un montant de 48.594,00 Euros, somme qui ne souffre d'aucune contestation.

Attendu que la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 3.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de faire supporter les dépens de l'instance à la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX.

PAR CES MOTIFS,