T. com. 7001, 15 mai 2025, n° 2024003487
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2024 003487
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Emmanuel SAGE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL MULTISERVICES VESOULIEN
[Adresse 1]
Représentée par M. [U] [F], gérant
En présence de Me [Y], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL MULTISERVICES VESOULIEN, cordonnerie, clés minute, a nommé la SCP [P], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 30 novembre 2024, renouvelée au 30 mai 2025.
Me [Y] expose que la comptabilité est en cours de reconstitution et les bilans sont attendus afin de procéder à un recalcul des cotisations personnelles du dirigeant. Un prévisionnel et un plan ont été élaborés mais tout n'est pas encore prêt.
La SARL MULTISERVICES VESOULIEN a besoin de quelques mois supplémentaires pour finaliser son projet : le paiement des charges est à jour et elle dispose d'un peu de trésorerie. Pour ces raisons, le dirigeant a sollicité Monsieur le procureur d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de six mois avec rappel pour étude du plan.
Attendu que dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois et renverra ce dossier à l'audience du 18 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, En l'absence d'avis du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu'au 30 novembre 2025, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL MULTISERVICES VESOULIEN, cordonnerie, clés minute, [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 18 novembre 2025 à 10 H 00 pour l'étude du plan.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 15 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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