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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2024003487

    T. com. 7001, 15 mai 2025, n° 2024003487

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2024 003487 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entrepris

    Lire la décision → Vérifier la source 69bac14acdc6046d4718b40c
  • tcom 5952 n° 2024003487

    T. com. 5952, 22 janv. 2025, n° 2024003487

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [E] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire de D.E.M.[F] (SAS), Représentée par Madame [T] [A], collaboratrice, Comparante Défenderesse :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6ceb0cdc6046d47c24c4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1