T. com. 7001, 12 déc. 2025, n° 2025001559

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 12/12/2025

Rôle n° 2025 001559

La cause a été entendue à l'audience publique du 24/10/2025 à laquelle siégeaient :

Président
: VIEN Gérard

Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, DUCHEINE Rémi
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 29 septembre 2025, la SAS NBB KEASE France 1 se désiste de son instance,

Attendu que M. [Z] prend acte de cette position mais sollicite une condamnation au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de 1 200.00 €,

Attendu que M. [Z] a dû constituer avocat pour organiser sa défense, il lui sera accordé une somme de 650 €,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance entre :

[Z] Esat

SAS NBB LEASE France 1

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

et

Dit que ce désistement emporte obligation pour la SAS NBB LEASE 1 de régler les dépens.

Condamne la SAS NBB LEASE France 1 à payer à M. [Z] Esat, la somme de 650 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne la SAS NBB LEASE France 1 aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 93.28 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 12/12/2025.