T. com. 7001, 20 févr. 2026, n° 2025002076

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 20/02/2026

Rôle n° 2025 002076

Demandeur (s) : ETABLISSEMENTS [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]

Représentant(s) : Me François-Xavier MIGNOT du Cabinet LEGA SPHERE, avocat au Barreau de Dijon, représentée par Me Anne LAGARRIGUE du barreau de Haute-Saône.

La cause a été entendue à l'audience publique du 16/01/2026 à laquelle siégeaient :

Président
: THOMAS Emmanuel

Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère, CLAUS
Patrick
Greffier : Me Valérie GOUYET BINDA

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu que par conclusions et suite à protocole transactionnel, M. [A] se désiste de son instance et de son action, demande acceptée par le demandeur à l'opposition,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action entre :

ETABLISSEMENTS LUDOVIC [Localité 2] AUTOMOBILES (SAS)

et

[A] [R]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais engagés.

Liquidons les frais de greffe à la somme de 94.69 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 20/02/2026.

Le président THOMAS Emmanuel

Le greffier Me Valérie GOUYET BINDA.