T. com. 7001, 12 mars 2026, n° 2025002664
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 002664
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe BRESSON, président
* Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL LC DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Représentée par son co-gérant, M. [A] [O], accompagné de Madame [D] du cabinet IN EXTENSO.
En présence de Me [W], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL LC DEVELOPPEMENT, réparation, entretien, négoce de véhicules, a nommé la SCP [N], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 25 mars 2026.
Il résulte des débats que le passif est en cours de vérification et que la trésorerie est confortable, le dirigeant indiquant disposer de plus de 2 mois de travaux à réaliser. Me [W] est favorable au renouvellement de la période d'observation dans de telles conditions.
Tout en faisant le constat d'une procédure qui se déroule dans de bonnes conditions, le tribunal prend acte de l'absence du co-gérant qui ne s'est jamais présenté tant au mandataire que devant le tribunal et regrette fortement l'absence d'implication de ce dernier qui porte préjudice à la société.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [W] et la SARL LC DEVELOPPEMENT, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le parquet, avisé de la procédure,
PROLONGE jusqu'au 25 septembre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL LC DEVELOPPEMENT, réparation, entretien, négoce de véhicules, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 12 mars 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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