T. com. 7001, 2 déc. 2025, n° 2025002932
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2025 002932
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 02/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : DUCHENE Pierre et CENCI Noël
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, non représenté
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[B] [J] (SARL)
Chemin des Perches "oasis 3" - Zone Commerciale - 70000 Pusey
Représentée par Madame [N] [U], gérante
Par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] [J] (SARL), commerce de tissus, mercerie, a nommé la SCP [X]-HERODIN, mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
La dirigeante est à la recherche d'un nouveau local plus petit afin de transférer l'activité de la société.
Vu les informations communiquées par [B] [J] (SARL) et Me [X], dans l'attente du résultat des démarches engagées, le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure
AUTORISE la poursuite de l'activité de [B] [J] (SARL), commerce de tissus, mercerie, Chemin des Perches "oasis 3" - Zone Commerciale - 70000 Pusey jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 15/04/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 10 janvier 2026 à 9H45.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 02/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M.BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assistée de Maître Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Le Président BRESSON Philippe
Le Greffier Me Valérie GOUYET-BINDA
TTU 7X.
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