T. com. 7001, 2 déc. 2025, n° 2025002934
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2025 002934
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 02/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[P] [E] (SARL)
[Adresse 1]
Représentée par M. [P] [E], gérant
Par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [P] [E], géomètre expert, a nommé Me [T] [B], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Il résulte des débats que l'activité reste soutenue et qu'elle est financée. Les délais de déclaration des créances ne sont pas encore expirés et Me [B] est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Vu les informations communiquées par [P] [E] (SARL) et Me [B], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL [P] [E], géomètre, [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 15/04/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 31 mars 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL [P] [E] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 02/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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