T. com. 7001, 12 mars 2026, n° 2025003199
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 003199
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe BRESSON, président
* Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS ARNAUD [S] COMMUNICATION
[Adresse 1]
Représentée par son président, M. [S] [N]
En présence de Me [X], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ARNAUD [S] COMMUNICATION, agence de publicité, a nommé la SCP [J], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 25 mars 2026.
Il résulte des débats que la trésorerie reste tendue mais l'ensemble des charges ont été payées. Le dirigeant indique que l'activité a bien repris en janvier et de fait, la trésorerie devrait s'en ressentir dans les semaines à venir.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [X] et la SAS ARNAUD [S] COMMUNICATION, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions écrites favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 25 septembre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS ARNAUD [S] COMMUNICATION, agence de publicité, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 12 mars 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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