Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7001 n° 2025003199
T. com. 7001, 12 mars 2026, n° 2025003199
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003199 Le tribunal a été saisi de
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tcom 1101 n° 2025003199
T. com. 1101, 7 janv. 2026, n° 2025003199
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 17/12
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tcom 8602 n° 2025003199
T. com. 8602, 24 sept. 2025, n° 2025003199
*1DE/00/33/59/14* R.G. : 2025003199 P.C. : 2025J223 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'
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tcom 5402 n° 2025003199
T. com. 5402, 29 juill. 2025, n° 2025003199
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 29 juillet 2025 en chambre du conseil Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire Par jugement en date du 03 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement ju
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