T. com. 7001, 24 févr. 2026, n° 2025003775

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026

Rôle n° 2025 003775

La cause a été entendue à l'audience en chambre du conseil le 10/02/2026 à laquelle siégeaient :

Président: BRESSON PhilippeJuges: DUCHENE Pierre et SCHILDKNECHT StéphaneGreffier: Me Valérie GOUYET-BINDALe Parquet, représenté par Madame BIANCHIN Cathy, substitut du procureur

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en cours de délibéré, Me MARCHAL se désiste de son instance, ayant été provisionné pour le paiement de l'échéance 2025,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance entre :

Me Flavien MARCHAL

et

[Q] [U]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure, les frais de greffe liquidés à la somme de 99.44 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/02/2026.

Le Président Le Greffier BRESSON Philippe Me Valérie GOUYET-BINDA.