T. com. 7001, 24 févr. 2026, n° 2025003778

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026

Rôle n° 2025 003778

Président
: BRESSON Philippe

Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur le procureur se désiste de sa requête dans la mesure où une procédure a été ouverte à l'encontre de la SAS RENOV'ECO par jugement du 12 février 2026,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance entre :

Monsieur le Procureur

et

RENOV'ECO (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure, les frais de greffe liquidés à la somme de 69.31 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/02/2026.