T. com. 7001, 13 mars 2026, n° 2026000041

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

13/03/2026 ORDONNANCE DU TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000041

Nature de l'affaire : Provision

PARTIE(S) EN DEMANDE

SAS BLD HOME 2B[Adresse 1]

Représentée par Me Pierre NOSEWICZ du Cabinet TACOMA, avocat plaidant au Barreau de Paris et par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocate postulante au Barreau de la Haute-Saône.

PARTIE(S) EN DEFENSE

SAS GFL Matériaux [Adresse 2] [Localité 1]

Non représentée.

La cause a été entendue à l'audience publique du 20/02/2026.

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : CENCI Noël

Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Commerce de Vesoul le 13/03/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, juge des référés, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 € Titre exécutoire délivré à Me LASSUS-PHILIPPE le 17/03/2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société BLD HOME est spécialisée dans la vente de matériaux de construction.

La société GFL Matériaux a commandé des tuiles à la société BLD HOME pour un montant de 12 043.20 € TTC, ladite vente étant soumise aux conditions générales de vente de la société BLD HOME et au contrat cadre de vente conclu entre les parties, tous deux signés et acceptés par la société GFL Matériaux.

Le 16/06/2025, les tuiles ont été livrées par la société BLD HOME et le bon de livraison a été signé sans réserve par la société GFL Matériaux. Consécutivement, la société BLD HOME a émis sa facture le 23/06/2025, mais elle est restée impayée à l'échéance.

De juillet à décembre 2025, les relances effectuées par la société BLD HOME se sont avérées infructueuses et suite à une énième mise en demeure, le représentant de la société GFL Matériaux, Mr [T] [I], a proféré des menaces à l'encontre Mr [H], représentant de la société BLD HOME. Ce dernier a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 1] pour ces faits le 17/12/2025.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 07/01/2026, la SAS BLD HOME a assigné la SAS GFL Matériaux devant le juge des référés, afin de la voir :

Vu les 700, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

À titre principal,
* Enjoindre la société GFL Matériaux à préserver la marchandise impayée de toute aliénation, destruction ou dégradation jusqu'au paiement total de la créance de la société BLD HOME et la résolution du présent litige,
* Condamner la société GFL Matériaux à verser à la société BLD HOME une provision correspondant à la somme de 12 043.20 €, majorée au taux d'intérêt légal à compter du 23/07/2025,

A titre subsidiaire,

Renvoyer l'affaire devant le tribunal de Commerce de Vesoul et fixer une date pour qu'il soit statué sur le fond,

En tout état de cause,

Condamner la société GFL Matériaux à payer à la compagnie BLD HOME la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions n°1, la société BLD HOME modifie sa prétention au titre de l'article 700 du CPC pour la porter à 2 000 € et ajoute à ses demandes à titre principal que soit : Vu l'article 32-1 du CPC,
* Condamner la société GFL Matériaux à restituer à la société BLD HOME les marchandises impayées en application de la clause de réserve de propriété alternativement et en lieu et place du paiement de sa créance impayée, sans préjudice des intérêts légaux restants dus à compter du 23/07/2025,
* Condamner la société GFL Matériaux à une amende de 10.000 euros pour résistance abusive et comportement procédural déloyal.

La défenderesse n'est pas représentée.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 20 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La société BLD HOME a assigné la société GFL Matériaux devant le juge des référés afin de la voir condamner à payer par provision la somme de 12 043.20 € au titre du solde d'une facture impayée et enjoindre de préserver la marchandise impayée de toute aliénation, destruction, ou dégradation jusqu'au paiement total de la créance avec restitution de ladite marchandise en application de la clause de réserve de propriété.

Malgré de nombreuses relances et mises en demeure effectuées, la société GFL Matériaux, n'a pas réglé le solde restant dû, ni procédé à la restitution de la marchandise impayée. N'étant, ni présente, ni représentée bien que régulièrement assignée, le juge en déduira qu'elle n'a aucune observation à formuler à l'encontre de la présente assignation.

Pour justifier ses prétentions, la société BLD HOME verse à son dossier les pièces suivantes : - le bon de commande signé par la société GFL avec bon pour accord (pièce n°1)
* les CGV et le contrat cadre de vente de la société BLD HOME signés par la société GFL le 16/06/2025 dont l'article 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ des CGV indiquant que « le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires » (pièce n°2)
* le bon de livraison signé sans réserve par la société GLF le 16/06/2025 (pièce n°3)
* la facture n°F2500033 du 23/06/2025 d'un montant de 12 043.20 € (pièce n°4).

Au vu desdites pièces, les demandes de la société BLD HOME apparaissent donc bien fondées.

En conséquence, le juge condamnera la société GFL Matériaux à payer à titre provisionnel la somme de 12 043.20 € majorée des intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter de l'assignation, soit le 7 janvier 2026.

La société GFL Matériaux sera également enjointe à préserver la marchandise impayée de toute aliénation, destruction ou dégradation jusqu'au paiement total de la créance de la société BLD Home et la résolution du présent litige et la condamnera à restituer à la société BLD HOME les marchandises impayées en application de clause de réserve de propriété au lieu et place du paiement de sa créance impayée, sans préjudice des intérêts légaux restants dus à compter de la date de l'assignation, soit le 7 janvier 2026.

La société BLD HOME sollicite également que la défenderesse soit condamnée à une amende de 10.000 € pour résistance abusive et comportement procédural déloyal.

En l'espèce, il est nécessaire de noter une certaine mauvaise foi dont a fait preuve la société GFL Matériaux dans son comportement envers la demanderesse. En effet, la société GFL Matériaux a obtenu un renvoi peu justifié la veille de l'audience de référé et a ignoré également l'injonction de constituer avocat. Aussi, le juge la condamnera à payer une somme de 500 €.

La société BLD HOME ayant été dans l'obligation de saisir la juridiction de céans pour obtenir le paiement de sa créance, une somme de 1.000 € lui sera accordée au titre de l'article 700 du CPC.

La société GFL Matériaux sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS