TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00047
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXT
MINUTE N° :26/00094
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : ,
[G]
Mme, [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A., [G],
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par M., [Z], [J] (Responsable du contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame, [W], [A],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie le 14 Janvier 2026 par assignation du 12 Janvier 2026
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attedu qu’à l’audience le demandeur indique que la dette est soldée et qu’il se désiste ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Mars 2026
par Fahranaz JETHA, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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