T. com. 7102, 25 sept. 2025, n° 2024004545
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 25/09/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 004545
DEMANDEUR :
,
[Adresse 1], [Localité 1] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 2]
Représenté par : Cédric MENDEL, [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SCP BTSG 2, mission conduite par, [Q], [S], [Adresse 3] 71100 CHALON SUR SAONE Es-qualité de mandataire ad-hoc de la SARL GBN POSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 11/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges : Angelo ARCARISI
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 25/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE RADIATION DU ROLE
La demande de, [W], [Y] en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GBN POSE a fait l'objet d'un renvoi au 11/09/2025, dans l'attente que le conseil des prud'hommes de, [Localité 3] statue sur la créance qui caractériserait l'état de cessation des paiements du défendeur.
Le conseil des prud'hommes a radié du rôle l'instance pour défaut de diligence des parties.
L'article 381 du Code de procédure civile dispose : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. »
L'article 470 du Code de procédure civile dispose : « Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un. »
A l'audience du 11/09/2025, le demandeur n'a ni comparu, ni été représenté. Il n'a pas fourni d'élément de nature à caractériser l'état de cessation des paiements de la société défenderesse.
En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l'affaire et de son retrait du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu l'article 381 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 470 du Code de procédure civile ;
Prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 72,37 euros TTC et demeurent à la charge du demandeur.
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