CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/04849

MINUTE N° 26/123

Copie conforme aux parties par lettre simple

Le

Copie conforme à:

- commission de surendettement du Haut-Rhin

- greffe JCP TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 Mars 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04849

N° Portalis DBVW-V-B7J-IV4I

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparant

INTIMÉS :

Compagnie d'assurance [1], prise en la personne de son représentant légal

Service contentieux- Case Courrier 8M

[Localité 2]

Non comparante, non représentée, convoquée le 05 Février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [2], prise en la personne de son représentant légal

Chez [M]

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée, convoquée le 05 Février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

CAISSE D'[3], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Non comparante, non représentée, convoquée le 05 Février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

S.A. ES ENERGIE [Localité 1] CHEZ [J], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

Non comparante, non représentée, convoquée le 05 Février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

S.A. [4], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

Non comparante, non représentée, convoquée le 05 Février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des disposition de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 05 Novembre 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg enregistré sous le numéro RG 25/04307,

Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 par monsieur [Z] [N] à l'encontre de cette décision ;

Attendu que, lors de l'audience publique du 02 Mars 2026, monsieur [Z] [N] a déclaré se désister de son appel.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à monsieur [Z] [N] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement.

PAR CES MOTIFS