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CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/02377


Vérifier : CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/02377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2026
Numéro
25/02377
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69bb0183cdc6046d47211614

Texte de la décision

1,123 caractères

COUR D'APPEL DE [X]

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02377 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2S

Minute n° 98/26

APPELANTE

S.E.L.À.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [P] [C], mandataire-liquidateur de la S.A.S. EVE AU PARADIS VEGAN

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de [X]

INTIMÉS

[L] [E]

[Z] [O] épouse [E]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 03 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Mars 2025 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

[X], le 13 Mars 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 17 Mars 2026

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