T. com. 7102, 27 mars 2025, n° 2025002967
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Texte de la décision
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41024236
JUGEMENT DU 27/03/2025
DÉFENDEUR :
AQUATIQUE PISCINE (SARL), [Adresse 1] SIREN : 889 913 851
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Evelyne GROS JUGES : Jacques FAURIE : Philippe BONNIN lors des débats et du délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Nathalie BOUTHENET
Ministère Public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur
JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 27/03/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 21/11/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société AQUATIQUE PISCINE (SARL) -, [Adresse 1], RCS CHALON 889 913 851.
Ce Tribunal a désigné Angelo ARCARISI, Juge Commissaire et la SAS, [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 27/03/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
La société débitrice n'a pas comparu. Par courriel en date du 24/03/2025,, [Y], [L], responsable légal de la société, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SAS, [Z], représentée par Me, [Z], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations.
Le Ministère Public, représenté par Charles PROST, Vice-Procureur de la République, a été entendu en ses observations.
A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience du 27/03/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, ne s'opposant pas à la demande ;
Entendu le juge commissaire en son rapport ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de la société AQUATIQUE PISCINE (SARL) -, [Adresse 1] ;
Maintient Angelo ARCARISI, Juge Commissaire ;
Nomme la SAS, [Z] -, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.