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CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/01793


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Date
13/03/2026
Numéro
25/01793
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69bb02b3cdc6046d472130c3

Texte de la décision

1,191 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01793 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ3Z

Minute n° 97/26

APPELANTE

S.A.S. LE ROOFTOP 37 prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. CIG DEVELOPMENT prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Mars 2025 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 13 Mars 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 17 Mars 2026

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