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CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/01021


Vérifier : CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/01021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2026
Numéro
25/01021
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69bb02b5cdc6046d472130de

Texte de la décision

1,133 caractères

COUR D'APPEL DE [B]

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01021 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPTB

Minute n° 96/26

APPELANTE

S.A.R.L. RAPIDE AUTO SERVICE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de [B]

INTIMÉE

S.A.S. RAPID PARE-BRISE prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 27 Février 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Février 2025 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de Colmar,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

[B], le 13 Mars 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 17 Mars 2026

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