TJ 33063, 18 mars 2026, RG 26/00809
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG 26/00809 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q26
ORDONNANCE DU 18 Mars 2026
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le, [S], [V] enregistrée au greffe le 10 Mars 2026, concernant :
Mme, [I], [M]
née le 18 Avril 2009
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 13 mars 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 13 mars 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur, [N], [S], [V] est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme, [I], [M], à Monsieur le, [S], [V], à Mme la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS, à Me Anne Charlotte DEVIENNE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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