T. com. 7102, 24 juill. 2025, n° 2025004040
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004040
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC : 41025022
JUGEMENT DU 24/07/2025
DEFENDEUR(S) :
LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL) [Adresse 1]
Représentée par [C] [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/07/2025 devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : Michel DURAND JUGES : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU contradictoire en premier ressort
PRONONCE publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION
(Article L. 622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 30/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de l'entreprise LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL) dont le siège social est à [Adresse 1] (RCS CHALON sur SAONE 834 606 519), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 30/07/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
La société LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL), représentée par [C] [J], responsable légale de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; elle sollicite le renouvellement de la période d'observation.
La SCP BTSG 2, mission conduite par [Z] [N], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; ce dernier déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation ;
A l'issue des débats, après rapport du juge et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Le débiteur à l'audience apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes permettant ainsi d'envisager l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde ;
Il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Le Ministère Public avisé de la présente audience ;
Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES PIEDS SUR TERRE B&B (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée jusqu'au 30/01/2026 ;
Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 25/09/2025 et précise que cette date d'audience est communiquée aux parties ce jour ;
Invite le débiteur à produire pour la prochaine audience au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire par transmission au greffe 48 heures avant le jour de l'audience à l'adresse [Courriel 1] :
1. un compte de résultats qui couvrira la période du 30/01/2025 jusqu'au 10/09/2025 ;
2. un prévisionnel ;
3. une situation de trésorerie à jour ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
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