T. com. 7102, 25 sept. 2025, n° 2025006075
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006075
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC : 41025155 JUGEMENT DU 25/09/2025
La société BRESSMOBILIER (SARL) [Adresse 1]
Représenté par : Joël VOUILLOT et Jean-Luc VACHERON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 25/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoirement en premier ressort
PRONONCE le 25/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 10/07/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de BRESSMOBILIER (SARL) - [Adresse 1] une procédure de redressement, conformément aux dispositions du Code de Commerce ;
Ce Tribunal a désigné Juge-commissaire : Silvère PLATRET Juge Commissaire, la Mandataire judiciaire :
SAS [K] représentée par Me [K]
[Adresse 2]
[Localité 1] en qualité de mandataire judiciaire ;
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés;
Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 25/09/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce ;
A l'audience de ce jour ont comparu :
* La société BRESSMOBILIER (SARL), représentée par Joël VOUILLOT et Jean-Luc VACHERON ;
* ces derniers demandent la liquidation judiciaire de la société BRESSMOBILIER (SARL);
Le mandataire judiciaire a comparu à l'audience au cours de laquelle il a fait part de ses observations ; il s'associe à la demande de liquidation judiciaire ;
A l'issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Les explications des parties présentent à l'audience révèlent que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ;
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025 à 24 heures en statuant dans les termes ci-après
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L 622-10 alinéa 2 du code de commerce ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du
Code de Commerce, à l'égard de BRESSMOBILIER (SARL) ;
Autorise une poursuite de l'activité, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, jusqu'au 30/09/2025 à 24 heures ;
Maintient Silvère PLATRET Juge Commissaire ;
Nomme la SAS [K] représentée par Me [K] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles 1 644-1 et suivants ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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