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TJ 75056, 18 mars 2026, RG 24/10261


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Date
18/03/2026
Numéro
24/10261
Lieu / cour
tj75056
Chambre
3ème chambre 3ème section
Type
other
Id
69bb334ccdc6046d4724e97e

Texte de la décision

3,143 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Jules FABRE #J0010
- Me Benoit STROWEL #P0512

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 24/10261

N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJO

N° MINUTE :

Assignation du :
19 août 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 mars 2026

DEMANDERESSE

Société FORMYCON AG
Fraunhoferstraße 15,
82152 Planegg-Martinsried (ALLEMAGNE)

Société HORUS PHARMA SAS, intervenante volontaire
Inedi 5, 22 allée Camille Muffat
06200 NICE

représentées par Maître Jules FABRE de TAYLOR WESSING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

DEFENDERESSE

Société REGENERON PHARMACEUTICALS, INC.
777 Old Saw Mill River Road
Tarrytown, NY, 10591, (ETATS-UNIS)

représentée par Maîtres Benoit STROWEL et Marta MENDES de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Décision du 18 mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/10261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJO

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La société Formycon AG a fait assigner la société Regeneron Pharmaceuticals, Inc. devant ce tribunal en nullité de l’ensemble des revendications de la partie française des brevets européens EP 2 364 691 B1 ("EP'691") et EP 2 944 306 B1 ("EP'306") par acte de commissaire de justice du 19 août 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 novembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2025, la société Horus Pharma est intervenue volontairement à l'instance.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, les sociétés Formycon AG et Horus Pharma ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Regeneron Pharmaceuticals.
Par des conclusions du 16 mars 2026, la société Regeneron Pharmaceuticals a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Formycon AG et Horus Pharma, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action sociétés Formycon AG et Horus Pharma ;

Constate le désistement de la société Regeneron Pharmaceuticals de des demandes reconventionelles ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/10261 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET

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