T. com. 7102, 5 févr. 2026, n° 2025007655
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 007655
Demandeur : SCP BTSG 2, mission conduite par, [V], [I], [Adresse 1] 71100 CHALON SUR SAONE
Défendeur :, [Q], [A], [Adresse 2]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
MOTIVATION
L'article L653-1 II du Code de commerce dispose que l'action en faillite personelle est prescrite dans les 3 ans du jugement prononçant la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Par jugement en date du 11/08/2022, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la responsabilité pour insuffisance d'actif de, [A], [Q].
L'assignation tendant au prononcé de la faillite personnelle a été enrôlée au greffe de ce tribunal le 12/12/2025.
Il convient de réouvrir les débats pour soumettre au contradictoire le moyen de la prescription de l'action en faillite personnelle.
Par conséquent, l'affaire sera rappellée en chambre du conseil le 26/02/2026 à 10h00.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce Chalon-sur-Saône ; Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 26/02/2026 à 10 heures ;
Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique et par lettre simple aux parties ou à leur conseil respectif ainsi qu'au mandataire judiciaire.
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