Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7102 n° 2025007655
T. com. 7102, 5 févr. 2026, n° 2025007655
Répertoire général : 2025 007655 Demandeur : SCP BTSG 2, mission conduite par, [V], [I], [Adresse 1] 71100 CHALON SUR SAONE Défendeur :, [Q], [A], [Adresse 2] DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS Base légale article 444 du code de procédure civile L'article 444 du CPC dispose : « Le président peu
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tcom 1601 n° 2025007655
T. com. 1601, 11 déc. 2025, n° 2025007655
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007655 PROCEDURE : 2025/286 AUDIENCE DU 11/12/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN Entre : SELA
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