T. com. 7102, 8 janv. 2026, n° 2025007777
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007777 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41026008 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC
Représentée par Madame GIRARD BERTHET, substitut du Procureur de la République du TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1]
DÉFENDEUR :
IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS), [Adresse 2] SIREN : 450 604 749 Code Naf : 2511Z Représentée par José CARDONA et assistée de Maître Stéphane PETIOT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/01/2026 devant Evelyne GROS, juge chargée d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Bruno JACOB : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 08/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC
(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)
Par requête en date du 22 décembre 2025, Monsieur le substitut du Procureur, [C], [L] a requis de Monsieur le président du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 08 janvier 2026 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.
La société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS), [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n° 450 604 749, pour une activité de « Négoce fabrication et pose de toutes constructions métalliques serrurerie et couverture fabrication de tous articles métalliques ou en plastiques ou autres ».
La société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) a été appelée à comparaître le 08/01/2026 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.
Le ministère Public a été avisé de la procédure.
* Madame le substitut du Procureur GIRARD BERTHET a comparu à l'audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
*, [T], [S], [X], [L] responsable légal, a comparu assisté de Maître, [P], [A] ;
L'affaire a été retenue à l'audience du 08/01/2026 et plaidée devant le juge chargé d'instruire l'affaire ; après rapport et en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
DISCUSSION :
Le défendeur doit faire face à un passif constitué de dette à concurrence d'une somme de 6.790,00 euros au titre d'un contrat d'agent commercial avec Monsieur, [Y], [H] ; le débiteur n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements ;
A l'audience, le débiteur s'associe à la demande de Monsieur le substitut du Procureur, [C], [L] en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;
Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire entendu en ses explications ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) ;
Fixe la date de cessation des paiements au 22/12/2025 ;
Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :
Juge-commissaire :, [F], [W] ;
Mandataire judiciaire :
SCP BTSG 2, mission conduite par, [N], [R] -, [Adresse 4] ;
Désigne Chargé d'Inventaire :
SELARL, [V], [I] -, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;
Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 08/07/2026;
Dit qu'il sera statué, au cours d'une audience intermédiaire, le 05/03/2026, sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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