T. com. 7202, 15 avr. 2025, n° 2024002624
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 002624
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 15/04/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1] (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur, [V], [S]
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 04/05/2021, ESPACE PIECES AUTOMOBILES (SAS) -, [Adresse 2], avec établissement secondaire sis, [Adresse 3], 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS, achat vente de toutes fournitures électriques, pièces détachées et autres pour tout type de véhicule, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du Tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 18/04/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 14/04/2023 et 16/04/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux prud'homal est en cours devant la cour d'Appel d'Angers et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an.
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 14/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 14/04/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003061 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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