TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01277

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
01 60 09 75 00

AFFAIRE :

N° RG 26/01277 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIG

N° de minute : 26/00007

ELECTEUR :
Monsieur, [I], [B], [L]

Copie conforme délivrée
le : 15-03-2026

à : Commune de, [Localité 3]
Monsieur, [I], [B], [L]
Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

inscription - omission suite erreur matérielle

Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Monsieur, [I], [B], [L],
[Adresse 2],
[Localité 4]
né le 24 Mars 1987 à, [Localité 5] (NORD)

qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu le consentement du requérant et de la mairie de, [Localité 3] à la procédure sans audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir sa radiation par omission ou erreur matériel du 17 novembre 2023 de la liste électorale de la commune sur décision de la Commission électorale suite à son changement d'adresse sur la même commune.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS